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Titrer:Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté - 8e éd.
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TÉLÉCHARGER PDF/EPUB Livres | Pages: 1282 | Release: 2018-06-06 | Author:

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Les + de l'édition 2018 : L'édition 2018 est notamment à jour : De l'ordonnance du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier ; De l'ordonnance du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; Du décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes ; De la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017. - Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android) Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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